Protection contre l’arbitraire
Votre OBNL n’a pas obtenu le label de qualité ou se l’est vu retiré ? Dans de tels cas de figure, les OBNL qui ne sont pas d’accord avec cette décision peuvent en faire appel devant le tribunal des recours.
Les décisions du conseil de fondation de la Zewo se basent sur l’examen de l’OBNL mené par le secrétariat. L’examen vérifie que celle-ci répond aux normes Zewo et se conforme au règlement d’expertise. Le secrétariat justifie ses décisions auprès du conseil de fondation, qui décide ensuite des attributions et retraits du label de qualité. Si une OBNL réfute la décision du conseil de fondation de la Zewo, elle peut en faire appel auprès du tribunal des recours sous 30 jours. Il en va de même si la Zewo ne donne pas suite à une demande d’examen. Le tribunal des recours tranche indépendamment du conseil de fondation de la Zewo et constitue l’ultime recours possible. Il protège les OBNL face aux décisions arbitraires et incompréhensibles.
Le tribunal des recours est composé de cinq membres élus par le Conseil de fondation. La durée de leur mandat est de quatre ans. La révocation n’est pas possible.
Ursula Widmer, Présidente
Ancienne juge fédérale, Vitznau
Barbara Blut-Kaufmann
Avocate, greffière en chef adjointe, Tribunal administratif du canton de Soleure, Kriegstetten
Stephan Mazan
Avocat, juge à la Court suprême cantonal de Zurich, Zurich
Marie-Claire Pont Veuthey
Avocate, juge suppléante du Tribunal fédéral, Sion
Urs Thönen
Avocat, greffier au Tribunal d’appel du canton de Bâle-Ville, Allschwil
