Économiser des impôts en toute bonne conscience
Donner permet de réduire la charge fiscale. En effet, on peut déduire de l’impôt les dons effectué aux OBNL titulaires du label de qualité Zewo dans tous les cantons. D’un canton à l’autre, d’autres limites s’appliquent.
Les dons que l’on fait valoir dans la déclaration d’impôt réduisent la facture fiscale. Ce qui est admis est défini par la Confédération et les cantons. Ils exigent certaines preuves et fixent des limites.
Faire valoir les dons dans les impôts fédéraux
Les ménages privés peuvent déduire les dons à des organisations d’utilité publique dans leur déclaration d’impôt. Ceci ne vaut pas seulement lorsqu’ils donnent de l’argent. Les autorités acceptent, lors de la déduction, les dons sous forme de titres, de biens immobiliers ou d’objets d’art. Au maximum, 20 % peuvent être déduits du revenu net. Au minimum, les dons au cours de l’exercice fiscal doivent s’établir à 100 francs.
Les entreprises peuvent déduire jusqu’à 20 % du bénéfice net à titre de dotation volontaire à des organisations d’utilité publique. Ceci vaut pour les dons pécuniaires et autres valeurs patrimoniales. Si une entreprise a fait don, par exemple, de terrain, d’immeubles, de véhicules, de participations, de droits de marque ou de brevets, elle doit l’indiquer dans la déclaration d’impôt.
Les dons aux NPO titulaires du label Zewo sont déductibles
Ce qu’il est important de savoir: l’organisation qui reçoit le don doit être exonérée d’impôt. Sinon, les autorités fiscales n’acceptent pas la déduction. Toutes les OBNL qui portent le label de qualité Zewo disposent de l’exonération d’impôts requise. En d’autres termes, les dons à une OBNL certifiée Zewo sont déductibles de l’impôt fédéral.
En revanche, les dons à des organisations ayant un but strictement cultuel ne peuvent pas être déduits. Cela vaut par exemple pour les dons à des communautés religieuses. Si une organisation a aussi bien des buts d’utilité publique que des buts cultuels, le don doit avoir été effectué de façon attestée pour le but d’utilité publique. Sinon, on ne peut pas déduire le don de l’impôt.
Les dons en temps ne sont pas déductibles
Les dons en temps ne sont pas déductibles. Ceci vaut pour chaque forme de travail effectué gratuitement. Soit par exemple pour les postes de bénévoles, les missions de volontaires ou les conseils pro bono.
Déduire les dons des impôts cantonaux
Les cantons doivent respecter la loi sur l’harmonisation sur les impôts. Comme la Confédération, ils ont exigé que l’organisation bénéficiaire d’un don doit être exonérée de l’impôt. Sinon, le don n’est pas déductible des impôts. Les dons à des OBNL titulaires du label de qualité Zewo peuvent être déduits des impôts dans tous les cantons. En effet, toutes les OBNL qui portent le label de qualité Zewo sont exonérées d’impôts.
En principe, les dons que l’on fait valoir dans la déclaration d’impôts doivent être attestés. Le plus simple est de fournir une attestation d’impôt. Les donatrices et donateurs reçoivent une attestation d’impôt des OBNL auxquelles ils ont donné l’année précédente, en janvier ou février.
Limites cantonales pour les déductions d’impôts
Dans la plupart des cantons, le montant maximal déductible de la déclaration d’impôts est de 20% du revenu net. Mais il y a des exceptions. Certains cantons exigent qu’un montant minimal soit versé pour qu’un don soit déductible. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des limites applicables dans les cantons.
Dans la Principauté de Liechtenstein, les dons peuvent également être déduits des impôts. La condition préalable est que l’OBNL bénéficiaire ait un siège au Liechtenstein ou en Suisse. De plus, elle doit être exonérée d’impôts en raison de son utilité publique. Toutes les OBNL disposant du label de qualité Zewo satisfont à cette condition. Les donatrices et donateurs du Liechtenstein peuvent donc déduire leur don à une ONBL certifiée Zewo de leurs impôts.
Dons déductibles par canton
| Argovie | Steueramt des Kantons Aargau Tellistrasse 67 5001 Aarau Tél. 062 835 25 40 | Jusqu’à 20 % du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Art. 40a StG AG Jusqu’à 20% du bénéfice net pour les personnes morales. § 69 Abs. 1 lit. c StG AG |
| Appenzell Rhodes– Intérieures | Kantonale Steuerverwaltung Marktgasse 2 9050 Appenzell Tél. 071 788 94 01 | Jusqu’à 20% du revenu net, avec une franchise de 100 CHF pour les personnes physiques. Les dons volontaires doivent être déclarés dans le formulaire 5 de la déclaration d’impôts en indiquant les institutions (voir Formulare — Appenzell Innerrhoden). Art. 35 Abs. 1 Bst. j StG AI, Art. 61. Abs. 1. lit.C StG AI |
| Appenzell Rhodes-Extérieures | Kantonale Steuerverwaltung Kasernenstrasse 2 9100 Herisau Tél. 071 353 62 90 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Art. 36 lit. b StG AR Jusqu’à 20% du bénéfice net pour les personnes morales. Art. 70 Abs. 1 lit.c StG AR |
| Berne | Steuerverwaltung des Kantons Bern Postfach 8334 3001 Bern Tél. 031 633 60 01 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Art. 38a Bst.a StG BE, Art. 90 Abs. 1 Bst. c StG BE |
| Bâle-Campagne | Steuerverwaltung Kanton Basel-Landschaft Rheinstrasse 33 4410 Liestal Tél. 061 552 51 20 | Déductibilité illimitée. § 29 Abs. 1 lit. l StG BL |
| Bâle-Ville | Kantonale Steuerverwaltung Fischmarkt 10 4001 Basel Tél. 061 267 81 81 | Jusqu’à 20% du revenu net, resp. du bénéfice net pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Art. 33 lit. b StG BS, Art. 70 lit. c StG BS |
| Fribourg | Service cantonal des contributions rue Joseph-Piller 13 1701 Fribourg Tél. 026 305 33 00 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Art. 34a LICD FR |
| Genève | Administration fiscale cantonale rue du Stand 26 case postale 3937 1211 Genève 3 Tél. 022 327 70 00 | Jusqu’à 20% du revenu net pour les personnes physiques, 20% du bénéfice net pour les personnes morales. Télechargez ici le formulaire de l’attestation de dons. Les donateurs qui remplissent une déclaration fiscale à Genève doivent joindre ce document à leur déclaration. Art. 37 LIPP, Art. 13 c) LIPM, Art. 22 RIPP |
| Glaris | Kantonale Steuerverwaltung Hauptstrasse 11/17 8750 Glarus Tél. 055 646 61 69 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Art. 31 Abs. 1 Ziff. 9 StG GL Jusqu’à 20% du bénéfice net imposable pour les personnes morales. Art. 64 Abs. 1 Ziff. 3 StG GL |
| Grisons | Kantonale Steuerverwaltung Steinbruchstrasse 18/20 7001 Chur Tél. 081 257 33 32 | Maximum 20% du revenu net. Art. 36 lit. i StG GR |
| Jura | Service cantonal des contributions rue de la Justice 2 2800 Delémont Tél. 032 420 55 66 | Jusqu’à 10% du revenu net pour les personnes physiques, jusqu’à 10% du bénéfice net pour les personnes morales. Art. 32 al. 1 litt. d StG JU, Art. 71 al. 1 litt. c StG JU |
| Lucerne | Dienststelle Steuern des Kantons Buobenmatt 1 6002 Luzern Tél. 041 228 56 56 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Selon la liste cantonale des institutions donnant droit à déduction de l’administration des contributions. § 40 Abs. 1 lit i StG LU, § 73 Abs. 1 c) StG LU |
| Neuchâtel | Service cantonale des contributions rue du Docteur-Coullery 5 2301 La Chaux-de-Fonds Tél. 032 889 77 77 | Pour les personnes physiques jusqu’à 5% du revenu net, pour autant que le total des donations s’élève à au moins 100 CHF. Pour les personnes morales jusqu’à 10% du bènéfice net. Art. 36 Abs. 1 lit.i LCdir NE, Art. 85 Abs. c LCdir NE |
| Nidwald | Kantonales Steueramt Bahnhofplatz 3 Postfach 1241 6371 Stans Tél. 041 618 71 27 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Art. 37 Abs. 1 Ziff. 2 StG NW |
| Obwald | Kantonale Steuerverwaltung St. Antonistrasse 4 Postfach 1564 6061 Sarnen Tél. 041 666 62 94 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF par année au moins. Pour les personnes morales, jusqu’à 20% du bénéfice net. Art. 35a 1-3 StG OW, Art. 79 Abs. 1. Bst. c |
| Saint-Gall | Kantonales Steueramt Davidstrasse 41 9001 St. Gallen Tél. 058 229 41 21 | Jusqu’à 20% du revenu net, à condition que ces dons s’élèvent à plus de 100 CHF. Pour les personnes morales jusqu’à 20% du bénéfice net Art. 46 lit. c , StG SG, Art. 84 Abs. 2 lit. c StG SG Dès 2016 la franchise de 500 CHF sera remplacée par la donation de moins 100 CHF. |
| Schaffhouse | Kantonale Steuerverwaltung J. J. Wepfer-Strasse 6 8200 Schaffhausen Tél. 052 632 72 40 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant les donations s’élèvent à au moins 100 CHF. Selon la liste des institutions inscrites comme d’utilité publique du Service cantonal www.steuern.sh.ch. Art. 35 Abs. 1 lit l StG SH, § 28 StV SH |
| Soleure | Steueramt Kanton Solothurn Schanzmühle Werkhofstrasse 29c 4509 Solothurn Tél. 032 627 87 87 | Jusqu’à 20% des revenus moins les dépenses pour autant que le total des donations s’élève à au moins 100 CHF. Pour les personnes morales, jusqu’à 20% du bénéfice net. § 41 Abs. 1 lit. l StG SO, § 92 Abs. 1 lit. d StG SO |
| Schwyz | Kantonale Steuerverwaltung Bahnhofstrasse 15 6430 Schwyz Tél. 041 819 23 45 | Jusqu’à 20% du revenu net pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. § 33 Abs. 3 Bst. c StG SZ |
| Thurgovie | Kantonale Steuerverwaltung Schlossmühlestrasse 15 8510 Frauenfeld Tél. 058 345 30 30 | Pour un revenu net jusqu’à 40 000 CHF un maximum de 8000 CHF; pour un revenu net dès 40 000 CHF un maximum du 20% du revenu net, autant que les dons s’élèvent au total à 200 CHF au moins. § 34 Abs. 1 Ziff. 11 StG TG, § 77 Abs. 1 Ziff. 41 StG TG |
| Tessin | DFE-Divisione delle Contribuzioni Viale Franscini 6 6501 Bellinzona Tél. 091 814 39 58 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. 20% du bénéfice net pour les personnes morales. Demande par le formulaire 5. Art. 32c cpv. 2 LT, art. 68 cpv. 1 lett. c LT Dés 2023 les dons aux personnes morales, dont les organes exécutifs comptent au moins un représentant du Canton ou d’une Commune et qui sont exonérées de l’impót en raison de leur but de service public ou d’utilité publique, pourrons être déduits jusqu’à concurrence de 50% du revenu net. La décision d’accorder un pourcentage plus élevée est de compétence du Conseil d’Etat. Les communes ont toutefois le droit de donner leur avis. |
| Uri | Amt für Steuern Tellsgasse 1 6460 Altdorf Tél. 041 875 21 17 | Jusqu’à 20% du revenu net pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Déduction demandée par inscription sur le formulaire 5 Autres frais, point 2. Donations d’utilité publique. Donations uniques de plus de 1000 CHF avec la présentation de la quittance. Art. 38 Abs. 3 lit a StG UR |
| Vaud | Administration cantonale des impôts route de Berne 46 1014 Lausanne Tél. 021 316 00 00 | Personnes physiques: jusqu’à 20% du revenu net diminué des déductions prévues à condition que ces dons s’élèvent au moins à 100 CHF. Personnes morales: jusqu’à 20% du bénéfice net. Art. 37 lit. i StG VD, Art. 95 al. 1 let. c |
| Valais | Steuerverwaltung des Kanton Wallis Bahnhofstrasse 35 1950 Sitten Tél. 027 606 24 51 | Jusqu’à 20% du revenu net pour les personnes physiques. Jusqu’à 20% du bénéfice net pour les personnes morales. Art. 29 Abs. 1 lit. i StG VS, Art. 82 Abs. 1 lit. b StG VS |
| Zoug | Kantonale Steuerverwaltung Bahnhofstrasse 26 Postfach 6301 Zug Tél. 041 594 20 00 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. § 31 lit. b StG ZG |
| Zurich | Kantonales Steueramt Rechtsdienst Bändliweg 21 8090 Zürich Tél. 043 259 40 40 | Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins par année. § 32 lit. b StG ZH, Art. 33a DBG |
Étranger
| Principauté du Liechtenstein | Steuerverwaltung Fürstentum Liechtenstein Aeulestrasse 38 Postfach 684 9490 Vaduz Tél. +423 236 68 17 | Les dons à des personnes morales qui sont exonérées des impôts du fait de leur utilité publique et affectations à des fondations dont le siège se trouve au FL, en Suisse ou dans un État de l’EEE peuvent être déduits à hauteur de 10% max. de l’acquisition imposable. Les dons individuels qui s’élèvent à moins de 100 CHF en sont exclus. Les personnes morales peuvent également faire valoir la déduction. Une déduction totale de plus de 300 CHF doit être justifiée par des pièces comptables. Art. 16 Abs. 3 Bst. h SteG |
