{"id":503016,"date":"2019-08-21T11:41:11","date_gmt":"2019-08-21T09:41:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.zewo.ch\/?p=503016"},"modified":"2025-02-13T15:44:49","modified_gmt":"2025-02-13T14:44:49","slug":"news-swiss-gaap-rpc-ne-sert-pas-a-controler-les-subventions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/zewo.ch\/fr\/news-swiss-gaap-rpc-ne-sert-pas-a-controler-les-subventions\/","title":{"rendered":"\u00abSwiss GAAP RPC ne sert pas \u00e0 contr\u00f4ler les subventions\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

La Fondation RPC a lanc\u00e9 un nouveau projet pour les subventions, les contributions et les aides. En quoi consiste-t-il? Le responsable de projet Michael Annen r\u00e9pond aux questions de la Zewo.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Monsieur Annen, pourquoi donc faut-il, dans Swiss GAAP RPC, de nouvelles r\u00e8gles pour les subventions?<\/h3>\n\n\n\n

Les subventions, les contributions et les aides constituent un poste de d\u00e9pense significatif du budget public et un facteur \u00e9conomique donc important. En 2018, les subventions f\u00e9d\u00e9rales se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 environ 40 milliards de francs. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent repr\u00e9senter les aides et montants re\u00e7us dans leurs comptes annuels. C\u2019est l\u00e0 que Swiss GAAP RPC joue un r\u00f4le d\u00e9cisif.<\/p>\n\n\n\n

Dans quelle mesure les recommandations relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes de Swiss GAAP RPC doivent-elles \u00eatre refondues?<\/h3>\n\n\n\n

Les recommandations existantes ne contiennent que des prescriptions explicites de fa\u00e7on ponctuelle pour le traitement des subventions, des contributions et des aides, \u00e0 savoir dans Swiss GAAP RPC 21, 24 et 41. Sinon, les recommandations existantes et le concept cadre servent de directives pour l\u2019\u00e9tablissement du bilan et les comptes-rendus. Les destinataires tout comme les utilisateurs souhaitent une aide \u00e0 l\u2019orientation suppl\u00e9mentaire afin que soit \u00e9vit\u00e9 un traitement distinct de r\u00e9alit\u00e9s similaires et que la possibilit\u00e9 de comparer et la transparence soient am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Votre groupe de travail a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude pr\u00e9liminaire. O\u00f9 r\u00e9sident selon vous les plus grands besoins d\u2019action?<\/h3>\n\n\n\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification, des recherches, des interviews d\u2019experts, des consultations au sein du groupe de travail et dans les organes de Swiss GAAP RPC, des ateliers et une enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 bien. Les r\u00e9sultats font ressortir une vaste panoplie de domaines probl\u00e9matiques. Tout commence d\u00e9j\u00e0 par la d\u00e9limitation du sujet: \u00e0 quels crit\u00e8res la r\u00e9alisation des produits doit-elle \u00eatre associ\u00e9e? Doit-elle comptabiliser selon le principe brut ou le principe net? Conform\u00e9ment au cadre conceptuel figurant au chiffre 14 de Swiss GAAP RPC, normalement, c\u2019est le principe brut qui s\u2019applique. Mais il y a des exceptions. Par exemple lorsqu\u2019une autre recommandation technique exige le principe net, ou tout au moins l\u2019autorise. Parfois, le principe net pr\u00e9sente m\u00eame mieux la teneur \u00e9conomique. Ainsi par exemple, le principe brut pr\u00e9sente, pour les aides li\u00e9es aux actifs, le potentiel de b\u00e9n\u00e9fices au bilan et offre de la transparence dans le compte de r\u00e9sultat. Pour les aides li\u00e9es au r\u00e9sultat, le principe brut est parfois difficile \u00e0 appliquer.<\/p>\n\n\n\n

Pouvez-vous donner un exemple?<\/h3>\n\n\n\n

Par exemple lorsqu\u2019on ne peut pas mesurer objectivement les donations, comme c\u2019est le cas quand des loyers sont r\u00e9duits ou des services sont fournis gratuitement. Le groupe de travail a identifi\u00e9 un besoin d\u2019action suppl\u00e9mentaire en ce qui concerne les \u00e9ventuelles demandes de restitution et r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les prestations en nature et services \u00e0 prix r\u00e9duit. De m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit de savoir ce qui doit \u00eatre divulgu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

N\u2019est-ce pas suffisant lorsque les donateurs donnent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des instructions sur la mani\u00e8re de comptabiliser les subventions?<\/h3>\n\n\n\n

Les Swiss GAAP RPC veulent pr\u00e9senter le comptes annuels conform\u00e9ment aux situations r\u00e9elles. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides et de subventions doivent donc pr\u00e9senter la situation de leur patrimoine, de leurs finances et de leurs r\u00e9sultats de mani\u00e8re fid\u00e8le (true and fair). Le contr\u00f4le des subventions est certainement un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des donneurs de subventions. Le compte-rendu selon Swiss GAAP RPC rev\u00eat cependant un autre objectif. Il ne faut pas forc\u00e9ment pour cela de pr\u00e9sentation \u00ab true and fair \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Et si les subventionneurs ont des attentes particuli\u00e8res?<\/h3>\n\n\n\n

Swiss GAAP RPC a une approche qui tient compte de tous les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat selon un rapport \u00e9quilibr\u00e9. La commission sp\u00e9cialis\u00e9e demeurera fid\u00e8le \u00e0 elle-m\u00eame et r\u00e9glera les subventions sur la base de principes. Swiss GAAR RPC ne peut donc pas aborder des r\u00e9alit\u00e9s sp\u00e9cifiques dans le d\u00e9tail. Si les subventionneurs ont besoin d\u2019informations suppl\u00e9mentaires, les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent les divulguer dans leurs comptes annuels. Cependant, ils font parfois face au d\u00e9fi de devoir respecter des prescriptions distinctes de bailleurs de fonds distincts. Les prescriptions peuvent m\u00eame se contredire d\u2019un bailleur de fonds \u00e0 un autre.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est un point important. On le sait: les OBNL re\u00e7oivent des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Comment r\u00e9ussir \u00e0 concilier cette diversit\u00e9 gigantesque?<\/h3>\n\n\n\n

Gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00e8glement harmonis\u00e9 qui est propos\u00e9 par Swiss GAAP RPC et \u2013 comme je l\u2019ai dit \u2013 se base sur des principes. En raison de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des subventions, contributions et aides, il est cependant difficile d\u2019\u00e9mettre des r\u00e8gles comptables garantissant en tout \u00e9tat de cause une image fid\u00e8le (true and fair view). Il n\u2019y a donc sans doute gu\u00e8re de r\u00e8glement harmonis\u00e9 pour tous. Il nous semble cependant important que les r\u00e8gles reposent sur un concept harmonis\u00e9. De surcro\u00eet, la possibilit\u00e9 de comparer doit \u00eatre garantie, par exemple par des divulgations.<\/p>\n\n\n\n

Comment \u00e9vitez-vous que les nouvelles r\u00e8gles soient en contradiction avec Swiss GAAP RPC 21?<\/h3>\n\n\n\n

Swiss GAAP RPC 21 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des dispositions restantes de Swiss GAAP RPC, mais bien plus comme un compl\u00e9ment qui tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des organisations \u00e0 but non lucratif. La \u00abtrue and fair view\u00bb vaut \u00e9galement pour les utilisateurs de Swiss GAAP RPC 21. Le cadre conceptuel et les RPC fondamentales doivent \u00eatre appliqu\u00e9s par analogie, pour autant que Swiss GAAP RPC 21 ne comporte pas de dispositions s\u2019en \u00e9cartant. Les r\u00e8gles existantes de Swiss GAAP RPC 21 sont prises en compte lors de l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles sur les subventions, les contributions et les aides. Des modifications et compl\u00e9ments sont toutefois \u00e9galement possibles dans le cadre d\u2019autres recommandations, mais toujours avec mod\u00e9ration et en tenant compte du rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9.Cet objectif a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9, avec succ\u00e8s, lors de perfectionnements ant\u00e9rieurs de Swiss GAAP RPC.<\/p>\n\n\n\n

Le groupe de projet d\u00e9veloppe-t-il une norme RPC suppl\u00e9mentaire pour les subventions?<\/h3>\n\n\n\n

Au stade actuel du projet, ce n\u2019est pas encore d\u00e9cid\u00e9. L\u2019\u00e9laboration d\u2019une norme RPC suppl\u00e9mentaire est une option. Elle aurait l\u2019avantage que toutes les r\u00e8gles relatives au th\u00e8me seraient regroup\u00e9es. Il semble toutefois plus r\u00e9aliste de compl\u00e9ter les recommandations existantes. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e8glement complet sur ce th\u00e8me d\u00e9passerait le cadre de Swiss GAAP RPC. C\u2019est pourquoi des droits de vote et une prescription de divulgation qui compl\u00e8tent les normes existantes constituent \u00e9galement un sc\u00e9nario. La t\u00e2che du groupe de projet sera de d\u00e9finir le concept et d\u2019\u00e9laborer les r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

Comment la perspective des OBNL est-elle repr\u00e9sent\u00e9e au sein du groupe de projet?<\/h3>\n\n\n\n

Au sein du groupe de travail, il convient de repr\u00e9senter autant que possible tous les groupes concern\u00e9s. En particulier des utilisateurs de Swiss GAAP RPC qui re\u00e7oivent des subventions, et des destinataires qui r\u00e9partissent les subventions. Ils doivent, dans la pratique, \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 ce th\u00e8me et pr\u00e9senter une expertise aff\u00e9rente. De plus, des r\u00e9viseurs et conseillers qui font b\u00e9n\u00e9ficier de leurs exp\u00e9riences sont repr\u00e9sent\u00e9s. Les organisations \u00e0 but non lucratif font partie du groupe d\u2019utilisateurs qui sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s par les subventions, les contributions et les aides. Les nouvelles r\u00e8gles auront desr\u00e9percussions sur elles. C\u2019est pourquoi il est important qu\u2019outre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des entreprises \u00e0 but lucratif, des OBNL soient \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9es. Nous sommes en train d\u2019\u00e9largir le groupe de travail.<\/p>\n\n\n\n

Qui a de l\u2019exp\u00e9rience dans le domaine des OBNL?<\/h3>\n\n\n\n

Pius Bernet, directeur de la Stiftung f\u00fcr Schwerbehinderte Luzern [Fondation pour les handicap\u00e9s], s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter le groupe de travail. Nous nous en r\u00e9jouissons. Mais les autres membres du groupe de travail connaissent eux aussi tr\u00e8s bien le sujet et enrichissent le projet d\u2019une exp\u00e9rience et d\u2019un savoir-faire pr\u00e9cieux. De quoi assurer que la perspective des OBNL sera suffisamment repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quand les OBNL pourront-elles s\u2019exprimer?<\/h3>\n\n\n\n

Selon le plan de projet provisoire, la consultation devrait se d\u00e9rouler au cours du deuxi\u00e8me semestre 2020. Toutefois, les questions ou remarques au sujet du projet peuvent \u00e9galement pr\u00e9alablement \u00eatre adress\u00e9es au groupe de travail.  www.fer.ch\/projekte\/subventionen<\/a><\/p>\n\n\n\n

Selon toute vraisemblance, quand les nouvelles r\u00e8gles entreront-elles en vigueur?<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019adoption est pr\u00e9vue au plus t\u00f4t \u00e0 la fin 2020. Il ne faut donc pas s\u2019attendre \u00e0 une application obligatoire avant 2021\/2022.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Entrevue avec Michael Annen sur le dernier projet RPC<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":389858,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8766,8769,8765],"tags":[16403],"class_list":["post-503016","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-finances","category-news-2","category-tous","tag-swiss-gaap-rpc-21"],"acf":[],"yoast_head":"\nZewo<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La fondation FER a mis en place un nouveau projet pour les subventions. 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